Le Conseil de la concurrence a réuni le 13 mai à Rabat les représentants de Bank Al-Maghrib, du Centre Monétique Interbancaire (CMI), des banques actionnaires et de leurs établissements de paiement (EDP) pour un point d’étape sur la mise en œuvre des engagements décidés en octobre dernier.
Cette rencontre s’inscrivait dans le cadre du suivi de la décision n°152/D/2024, qui impose au CMI et à ses banques actionnaires une série de mesures structurelles et comportementales. L’objectif était double : vérifier l’avancement de ces engagements et évaluer le niveau de préparation des nouveaux opérateurs autorisés à exercer l’activité d’acquisition, à savoir la collecte des paiements électroniques pour le compte des commerçants.
Depuis le 1er mai, ces établissements peuvent commercialiser leurs services sur le marché, mettant ainsi fin au quasi-monopole du CMI et ouvrant la voie à une concurrence élargie.
Parmi les obligations principales, le CMI s’est engagé à transférer, sous douze mois, l’ensemble de ses contrats d’adhésion aux systèmes de cartes et de paiement en ligne vers les nouveaux acteurs. À partir du 1er novembre 2024, il ne pourra plus signer de nouveaux contrats ni démarcher de nouveaux commerçants pour ces services.
Le CMI devra également se transformer en plateforme technique neutre, accessible à l’ensemble des établissements de paiement dans des conditions tarifaires équitables. Un programme de conformité au droit de la concurrence doit également être mis en place, avec des garanties de continuité de service.
Les banques actionnaires ont de leur côté promis de garantir l’indépendance juridique et financière de leurs filiales dédiées à l’acquisition. Elles s’engagent à ne pas commercialiser directement les offres de leurs filiales, même si elles pourront en faire la promotion via leurs réseaux, sans restreindre le libre choix des commerçants.
Le Conseil a reçu un premier rapport couvrant la période de novembre 2024 à avril 2025. Il salue les efforts réalisés en peu de temps pour faire évoluer le modèle vers une architecture multi-acquéreurs, tout en préservant la stabilité des services durant la phase de transition.
La mise en œuvre de l’ensemble des engagements reste sous surveillance jusqu’au 1er novembre 2025. Le Conseil appelle les acteurs du secteur à poursuivre sur cette lancée pour garantir une concurrence équitable dans le paiement électronique par carte.
