La Commission de la justice à la Chambre des représentants a approuvé, mardi soir, le projet de réforme du Code de procédure pénale n° 03.23, après onze heures de débats et l’examen de 1 384 propositions d’amendement. Le texte a été adopté par 18 voix contre 7.
Parmi les changements majeurs, l’article 3 redéfinit les conditions d’engagement de l’action publique en matière de crimes financiers. Désormais, une enquête ne pourra être ouverte qu’à la suite d’un signalement émanant d’organismes officiels tels que la Cour des comptes, l’Inspection générale des finances ou l’Instance nationale de la probité. Cette mesure limite les initiatives spontanées du parquet.
L’article 7 impose aux associations souhaitant se constituer partie civile dans des affaires pénales d’obtenir une autorisation spécifique du ministère de la Justice, en plus d’un agrément d’utilité publique. Cette double exigence restreint leur capacité à intervenir dans les procédures judiciaires.
Le projet introduit également des modifications concernant la garde à vue, en précisant les situations où elle peut être appliquée de manière exceptionnelle. Il prévoit l’obligation de recourir à un traducteur assermenté lors de commissions rogatoires internationales menées dans une langue autre que l’arabe. Par ailleurs, les privilèges judiciaires accordés aux parlementaires ont été réexaminés.
A noter enfin que plus de 200 amendements ont été retenus. Le texte sera prochainement soumis à la Chambre des conseillers pour examen.
